procé pour une coulé de boue pourtant decalré catastrophe nature

Publié le 02/07/2017 Vu 930 fois 1 Par
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02/07/2017 18:20

bonjour a tous
a ce jour, j ai une procédure en cour depuis 2015 , ma voisine a saisie le juge et un expert et m a mis en cause pour une coulé de boue qui a eu lieu en 2014 , déclaré par la mairie état de catastrophe naturel.
depuis un expert vient visiter et me fait débroussailler toute les cinq minute , pour remplir des rapport qui en serve a rien , d autre voisins on également étaient mise en cause par cette dame , car c est tout un flan de colline communal qui est tombé , et je suis l'avant dernière avant sa maison ( que j ai nettoyé depuis , enlevé la terre etc..)
et elle continue a vouloir trouver un coupable pour refaire le mur qui était en pierre sèche , et a engager des travaux sur le compte de tous et surtout de moi.
son assurance n a pas rembourser et pris en charge, je pense quelle n était pas assuré pour la catastrophe naturel.
ma question est : est ce que l état de catastrophe naturel me protège contre ce procé, et est ce que l expert a le droit de venir chez moi faire des visites avec les voisins ?
a savoir que lui est deja rentré sur les lieux plusieurs fois pour faire son expertise .
a quoi bon revenir avec tous le monde chez moi ?

voila merci pour vos réponses ci vous en avez .

cordialement

Modérateur

02/07/2017 18:46

bonjour,
sans connaître le dossier, il est impossible de répondre à votre question.
vous devriez consulter l'urbanisme de votre commune.
Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
salutations

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