Procédure abusive du voisin

Publié le 28/05/2022 Vu 1424 fois 1 Par
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28/05/2022 17:25

Bonjour,

Mon voisin poissède dans ma cour le long d'une grange qui lui appartient une bande de 95 cm de large et de 15 m de long parfaitement délimitée par un coin de mur et un poteau.

Sans me parler ni communiquer avec moi d'aucune manière, il m'a fait envoyer par un avocat une demande de bornage à frais partagés (1000 €) et une menace d'assignation en cas de refus de ma part.

Je trouve ce bornage inutile et le procédé employé stressant pour moi.

J'ai accepté le bornage, mais aimerais me plaindre de la procédure que je trouve abusive.

Pouvez-vous m'éclairer?

28/05/2022 17:51

bonjour

tout propriétaire a droit de demander de faire borner son terrain; il n'y a donc rien d 'abusif de la part de votre voisin



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

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