
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
j'ai une servitude d'eau usée sur ma propriété(fosse) A qui appartient cette fosse ? a moi en tant que propriétaire ou à mon voisin qui y déverse ses eaux usées.
Si un assainissement était mis en place et que cette fosse ne soit plus utilisée en redeviendrais je propriétaire.
Enclavé la voix d'accès à ma propriété est en indivision. Si mon voisin vendait sa propriété aurai je un droit de préemption sur cette indivision. Si oui quel article invoqué pour l'envoi d'un recommandé.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net