
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Nous avons acheté une maison il y a 4 ans avec un puit. La maison a été branché au puit depuis 1979.
Nous sommes maintenant en train de vendre la maison et nous venons de decouvrir que le puit est 2 metres en dehors de notre propriete, sur une parcelle qui est parti de la commune.
Les acheteurs ne veulent pas acheter la maison si le droit du puits ne sont pas en noir et blanc dans le acte de vente.
Après 33 ans, avons nous le droit d'utiliser le puit à vie? Qu'est-ce que nous pouvons faire pour assurer notre droit au puit?
Au niveau cadastral, le puits apparaît-il sur le plan ?
Vous êtes vous rapproché de la Mairie pour un rachat du puits ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net