Raccordement EDF,eau et tout à l'égout sur ma propriété

Question

1 message

22/07/2016 13:14

Bonjour,mes voisins vendent leur maison qu'ils m'avaient acheté en 2014.Lors de la vente,j'ai accepté le maintien des canalisations existantes(eau,edf et tout à l'égout)sur ma propriété qui faisait partie d'un ensemble.Aujourd'hui,je souhaiterai profiter de la revente pour demander le retrait de ces canalisations,sachant que l'accès de mes voisins se fait par leur propre chemin.Ai je le droit de demander cette modification et si oui à qui en revient la charge?
Merci. Dernière modification : 22/07/2016

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youris · Answer 1 · 22/07/2016

Modérateur

23371 messages

22/07/2016 13:28

bonjour,
de quelle manière avez-vous accepté l'utilisation de votre sous-sol pour les réseaux de votre voisin ?
salutations

beatles · Answer 2 · 22/07/2016

2409 messages

22/07/2016 15:31

Bonjour,

Cela ne rentrait-il pas dans le cadre de l'article 694 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AAF99E11F0F28EE709AE58CE92C9258E.tpdila20v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160722) ?

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.