Régle de la trentaine pour un petit bout de terrain

Publié le 05/11/2021 Vu 1011 fois 0 Par
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04/11/2021 19:23

Je suis propriétaire depuis 1988 lors d un remembrement un tout petit bout de terrain qui a été donné à mon voisin depuis toutes ses années on le nettoie il y a eu cinq propriétaires ,il y a eu, il y a dix ans un nouveau bornage car les géomètres ce sont rendus compte en 2012 qu' il y avait eu une erreur lors d un bornage qui a eu lieu pour la construction du lotissement je me demande si la loi de la trentaine repart depuis 2012 ,on ne savait même pas qu' il y avait eu un remembrement on l a su 15 ans après

Si vous pouviez m 'éclairer Merci d avance Dernière modification : 05/11/2021 - par Bichette19591)

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