pas répondu a une lettre recommandée - Loi

Publié le 25/01/2013 Vu 1449 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2013 19:29

Bonjour
En raison d'un problème judiciaire, nous sommes condamne a réaliser les travaux de clôture à part égale, Nous lui avons envoyé une lettre recommandée a notre voisine pour voir si elle accepte le devis des travaux de clôture de notre entreprise, celle ci nous a jamais répondu.
Y a t il une loi ou autre qui stipulerait qu'en l'absence de réponse de sa part c'est qu'elle est d'accord sur notre choix.
Mon avocat me dit de faire les travaux quand meme, j'ai des craintes qu'elle se retourne contre moi et ma fasse détruire la nouvelle cloture.

Merci pour vos reponses.

Modérateur

23/01/2013 20:51

bjr,
avez-vous conservé le retour de votre LRAR, en effet ce document prouve que votre voisine a bien été informée de ce courrier mais qu'elle a refusé d'en prendre connaissance ce qui devant un juge n'est pas d'un bon effet.
sauf en matière de loyers impayés, le retour par la poste du refus du destinataire de récupérer une LRAR vaut preuve de l'existence de ce courrier.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter