respect distance minimale pour plantations

Bonjour,

Suite à 1 mise en demeure du voisin: 2 tiges de bambous en bac, plus de 2 mètres de haut, à 40 cms de la limite privative, j'ai bougé le bac de 4 mètres. Le voisin plaignant avait fait constater la hauteur délictueuse par huissier (je n'ai pas eu le constat). J'ai donc bougé le bac lon de cette limite quelques jours après (meme si j'ai l'impression qu'il s'agit de meuble, pas de plantation). Mise en demeure stipule non respect de la heuteur et des régles de distance.

Donc voilà, 6 mois se passent, et...

Nouveau courrier d'1 autre huissier: jugement en référé! émis par 1 nouvel huissier, avec date de convocation (dans 2 semaines, 9h du matin...). Avec rappels article 671-1 (2 mètres de la ligne séparative si plantations de plus de 2 mètres), 50 cms pour les autres plantations.
Ici, le principal tort reproché serait 1 haie plantée à moins de 50 cms. En réalité il y a 2 bacs, et 4 plants effectivement plantés à moins de 50 cms (60 cms de haut).

Après vérification Article 671 (partie du 671 que le 2ème huissier a omis de rappeler dans ce courrier):
"Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.". Donc pourquoi ils me harcèlent avec leur 50 cms à respecter, puisque mes plants sont au niveau de la haie du voisin (bien qu'il l'a fait réduire de 30 cms récemment).

Donc il demande qu'un expert soit commis....

Note: avec la précédente mise en demeure je n'avais interprété que les 2 tiges de bambous de plus de 2 mètres, pas les pauvres arbustres de 60 cms de haut, à moins de 50 cms de la limite privative. L'huissier ici se permet d'affirmer que la mise en demeure est restée vaine. Gonflés!
A noter: coté voisins, il y a 1 haie de cyprès, 1m40 de haut, qui déborde très largement chez moi depuis toujours, que je dois tailler moi meme.

Impossible de planter des bulbes à moins de 50 cms de la limite, également?

Votre avis? En plus je ne suis pas dispo le jour de la convocation (déplacement professionnel).

"Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.". Donc pourquoi ils me harcèlent avec leur 50 cms à respecter, puisque mes plants sont au niveau de la haie du voisin (bien qu'il l'a fait réduire de 30 cms récemment).

Cela concerne les espaliers sur les murs mitoyens.

L'article 671 parle effectivement de plantations...

En ce qui concerne la haie de votre voisin, vous pouvez le contraindre de couper les branches qui avancent chez vous... (article 673)

ok, je vais donc déplacer des cms nécessaires les quelques branches en question.

Des plants en bacs/jardinière sont ils visés par les articles 671, 672? Ou considérés comme meubles?

On ne peut meme pas mettre des bulbes de fleurs à moins de 50 cms de cette haie mitoyenne?

Les distances se mesurent entre la limite séparative et l'axe du tronc de l'arbre.
Les articles 671 & 672 parlent de plantation et d'arrachage. Je pense comme vous que les plants en pots ne sont pas concernés.
Vous pouvez bien sur planter des fleurs jusqu'en limite séparative. Tous ce que vous voulez pourvu que ce ne soit pas des arbres, arbrisseaux ou arbustes.