Non respect d'un droit de passage

Publié le 23/06/2014 Vu 3837 fois 4 Par
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17/06/2014 20:26

bonjour,

j ai fait l acquisition d'une maison en 2013, dans les actes il est spécifié que je dispose d un droit de passage sur lequel il y a un portail. Je souhaite utilisé ce droit de passage,l élargir de façon à bénéficier des 3 mètres réglementaires car celui ci a été réduit à 1.50 mètre, remplacer le portail existant et l utiliser afin de pouvoir entrer mon véhicule dans mon jardin. A aujourd'hui mon voisin se gare systématiquement devant le portail et je ne peux accéder à mon jardin.
Quelle est la procédure pour faire respecter mon droit de passage ?
Merci d'avance pour votre réponses.

Très cordialement

18/06/2014 00:13

bjr,
commencer par lui faire une mise en demeure de libérer le passage en lui indiquant votre volonté de faire respecter votre droit y compris en l'assignant au tribunal.
vous pouvez prendre des photos ou constat d'huissier.
si vous avez une protection juridique, servez-vous en.
si votre voisin ne répond pas à vos demandes, il vous faudra prendre un avocat et assigner votre voisin.
cdt

20/06/2014 20:23

bonjour, et merci pour votre réponse et vous prie de bien vouloir pardonner ma complète ignorance, mais de quelle manière dois-je procéder pour lui faire une "mise de demeure " ? s 'agit il d'une procédure administrative ou un simple courrier en A.R. suffit_il ?
merci pour votre réponse.
Très cordialement

Superviseur

21/06/2014 09:21

Bonjour,
Une mise en demeure est une simple LRAR mentionnant en objet "mise en demeure" et commençant par "je vous mets en demeure de...". (bien que légalement, il n'existe pas de forme précise à une mise en demeure).
Cette lettre sera versée à une éventuelle procédure judiciaire si l'affaire va jusque là.

23/06/2014 22:30

merci pour votre réponse.
Je ne manquerai de faire une photocopie de ce courrier au cas où je serai amenée à lancer une procédure juudiciaire, j espere avant tout qu'un arrangement amiable sera possible.
Merci encore pour votre aide.
Tres cordialement

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