
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J ai acheté une maison il y 14 ans sur un terrain décaissé il y a plus de 25ans.
Mon voisin a acheté au dessus il y a une 10aine d années.
Ce decaissement est en partie chez mon voisin. Ma maison est au pied du decaissement en contrebas. Il y a donc une paroi de terre à côté de chez moi.
Suite à des fortes pluies, une partie de terre s est eboulee.
Mon voisin dit que c est à moi d entreprendre des travaux pour stabiliser la paroi qui se trouve chez lui car ça a été décaissé par l ancien propriétaire pour construire.
Qui doit faire les travaux ? Y a t il prescription ?
Bonjour,
effectivement c'est à vous de retenir la terre du voisin car vous êtes à l'origine du désordre (même si c'est l'ancien propriétaire qui a décaissé)
Cette obligation coure t elle indéfiniment? Il n y a pas de prescription ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net