Bonjour,
En septembre 2016, mon voisin a déclaré un sinistre sur sa clôture en mettant en cause ma responsabilité (problème de ruissellement des eaux de pluie). Ma propriété était le fonds dominant et le voisin le fonds servant.
A cette époque, mon bien immobilier était en vente, un compromis de vente a été signé en Novembre 2016, les acquéreurs ont été informés de l'existence du litige.
Une première expertise d'assurance unilatérale à eu lieu en Octobre 2016, puis une seconde expertise contradictoire en Janvier 2017, donnant lieu à une divergence de point de vue des experts.
Mon voisin a adressé un courrier de réclamation au notaire pour exposer ses doléances.
La vente de mon bien immobilier a été réalisée en Avril 2017 chez le notaire. Malgré mes protestations, et alors que mon voisin n'avait fourni aucune décision de justice, le notaire a opéré un séquestre de 4000 euros sur la vente dans l'hypothèse où j'aurais à payer le coût de réparation de la clôture de mon voisin.
Cependant, depuis Octobre 2017, mon voisin a été entièrement indemnisé par l'assurance du coût de reconstruction de sa clôture. A ce jour, mon voisin n'a toujours pas fait reconstruire sa clôture.
Malgré cela, mon voisin a persisté en réclamant qu'un caniveau soit construit sur la propriété vendue, au long de sa clôture, pour canaliser les eaux de pluie.
Il a réclamé qu'une troisième expertise ait lieu, ce qui fut le cas le 3 Avril 2018.
Au cours de cette 3ème expertise, il s'est avéré que la clôture de mon voisin était construite en infraction avec la législation car elle constituait une digue empêchant le ruissellement naturel des eaux de pluie. Les deux experts présents étaient entièrement d'accord sur ce point.
J'ai adressé un courrier recommandé avec AR demandant à mon voisin quelle était son intention pour l'avenir... ce courrier reste sans réponse.
Ma question est : le notaire avait t'il le droit ou le devoir d'opérer ce séquestre.... avait t'il également le droit ou le devoir de ne pas faire figurer ce séquestre sur l'acte authentique de vente reçu en Octobre 2017 ?
Le notaire peut-il continuer à faire la sourde oreille à toutes mes réclamations de déblocage de ce séquestre ?