Servitude de canalisations : électricité comprise ?

Publié le 18/06/2016 Vu 2920 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2016 09:29

Bonjour,
Notre terrain et celui de notre voisin, en lot arrière, résultent d'une division. Le nôtre comporte une servitude souterraine pour le passage des canalisations de notre voisin. Celui-ci a effectué les travaux très rapidement et assez mal (pas de sable au fond… sur un terrain argileux) et a reposé une clôture grillagée en limite de notre terrain (mal ancrée, elle s'est couchée sous un coup de vent, mais cinq ans après : que peut-on dire ?).

Mais la question n'est pas là. Notre voisin, alors qu'il comptait le faire (il nous a fait signer une autorisation d'implantation de boîtier EDF) n'a pas enfoui son alimentation électrique depuis la rue en même temps que l'alimentation en eau et l'assainissement lorsqu'il a fait les travaux en 2011. Comme notre alimentation électrique est aérienne, il bénéficie d'un ancrage aérien sur le pignon de notre maison, situation qui préexistait avant la division en deux lots (sa maison était une dépendance).

Certes, cela ne nous gêne pas spécialement mais :
- d'une part, il faudra tôt ou tard trouver une solution car nous devrons enfouir nos propres câbles lorsque la commune fera passer l'électricité en souterrain dans notre rue, privant donc notre voisin de ce relais aérien ;
- d'autre part, le comportement du propriétaire du terrain voisin n'est pas cordial et ne l'a jamais été (nous venons de recevoir un courrier nous demandant d'élaguer des branches sur un ton autoritaire alors qu'il suffisait de venir nous le dire). Cela nous incite à réfléchir…

Voici précisément notre question :
Dans l'acte de vente, il est stipulé une "servitude de passage des canalisations souterraines". Celle-ci oblige-t-elle le propriétaire du fonds dominant (notre voisin) à faire passer son électricité en souterrain ? Devrait-on passer devant le notaire pour faire établir la servitude aérienne existante ? Peut-on prétendre à une indemnisation ? Si l'on imagine que nous devions vendre prochainement notre bien, il faudrait pouvoir répondre à ces questions.
Qu'en pensez-vous ? Merci de vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter