Servitude de cloture suite decision TGI

Publié le 18/02/2012 Vu 1152 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2012 14:10

Bonjour,
Mon voisin est condamné à remettre en place une clôture. A l'origine cette clôture était à 50 cm du bornage dans son terrain.
il l'a replacé juste aux pieds des borne mais chez lui quand même.
1-Si on considère que le tribunal l'a condamné à remettre en place cette clôture, peut' on considérer qu'elle n'est pas à sa place.
2- De plus, le tribunal le condamne à remettre en place la clôture constituée de poteaux en bois d'une hauteur de 1.20m hors sol, et d'un grillage plastifié.
Après mesure, les poteaux sont bien à 1.20m de hauteur, mais le grillage à 1.05m de hauteur !..

Pensez vous que je puisse avoir des exigences ?
Suis preneuse de toute suggestion .. Amicalement





Pensez vous que je puisse avoir des exigences ?

Aucune si vous ne pouvez pas justifier d ' un réel préjudice subi par vous en raison du nouvel état de la clôture Dernière modification : 18/02/2012

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter