Servitude d'empietement

Question

3 messages

30/07/2022 15:01

Bonjour,

Nous avons acquis un bien immobilier avec la présence d'une servitude d'empietement pour les isolations respectives de notre maison et celle du voisin.

Nous avons réalisé une extension avec la création d'une pièce le long du mur d'isolation de notre voisin qui se situe sur notre propriété (avec un nouveau mur adjacen). Notre toiture déborde sur son mur tout en restant parfaitement sur notre propriété.

Peut il nous imposer de retirer la partie de la toiture sur ce mur?

3 messages

30/07/2022 16:26

Merci pour cette réponse.
Cdt

3 messages

30/07/2022 16:39

Oui je suis chez moi, mais il s'agit de leur mur d'isolation installé dans le cadre d'une servitude d'empiétement.
Cdt

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 30/07/2022

Modérateur

23227 messages

30/07/2022 16:21

bonjour,

la surface du terrain surplombée par l'isolation de votre voisin reste votre propriété comme dans toutes les servitudes.

votre toit peut surplomber l'isolation du mur mais si votre toit reste sur votre terrain, votre voisin ne peut rien dire .

salutations

Karpov11 · Answer 2 · 30/07/2022

546 messages

30/07/2022 16:30

Bonjour,

La réponse était dans votre question: VOUS ETES CHEZ VOUS .

Cordialement

Karpov11 · Answer 3 · 30/07/2022

546 messages

30/07/2022 16:58

Rebonjour,

La réponse de youris est la bonne

Cordialement