
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon voisin bénéficie d'une servitude d'usage sur ma fosse . Ma fosse étant obsolète, je suis dans l'obligation de la fermer et désinfecter et de créer un nouvel assainissement.
Sachant que sur l'acte notarié il est précisé "un droit d'usage sur la fosse septique existante" cela veut il dire que ce droit se reporte sur le nouveau système d'assainissement ou bien que la "fosse existante" n'existant plus la servitude disparait ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 03/08/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net