Bonjour,
nous avons hérité d'une partie mitoyenne d'une ancienne ferme que nous avons réhabilitée pour faire des appartements à louer.Devant cette ferme il y a une grande cour qui débouche de chaque côté du bâtiment sur la route.Nos ancêtres et ceux des proporiétaires de l'autre partie de la ferme avaient établi un droit de passage conventionnel afin de pouvoir circuler entre leurs habitations respectives, leurs écuries, granges... La partie mitoyenne n'a plus aujourd'hui de fonction professionnelle. Nous souhaiterions aujourd'hui que nous allons avoir des locataires que chacun ait son accès à la route et ne passe plus devant la partie de l'autre. Sommes-nous dans nos droits ?
établi un droit de passage conventionnel
Oui si tout le monde est d ' accord
=> Acte notarié alors ( pour suppression ou modif de la servitude )
Dernière modification : 07/07/2011