Servitude de passage après modification de la fonction d'un bâtim

Publié le 06/07/2011 Vu 1768 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2011 21:26

Bonjour,
nous avons hérité d'une partie mitoyenne d'une ancienne ferme que nous avons réhabilitée pour faire des appartements à louer.Devant cette ferme il y a une grande cour qui débouche de chaque côté du bâtiment sur la route.Nos ancêtres et ceux des proporiétaires de l'autre partie de la ferme avaient établi un droit de passage conventionnel afin de pouvoir circuler entre leurs habitations respectives, leurs écuries, granges... La partie mitoyenne n'a plus aujourd'hui de fonction professionnelle. Nous souhaiterions aujourd'hui que nous allons avoir des locataires que chacun ait son accès à la route et ne passe plus devant la partie de l'autre. Sommes-nous dans nos droits ?


établi un droit de passage conventionnel
Oui si tout le monde est d ' accord
=> Acte notarié alors ( pour suppression ou modif de la servitude )
Dernière modification : 07/07/2011

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter