
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Au sujet de l'article 682 du code civil :
En tant que propriétaire d'un fond servant (art 682), d'une servitude de passage attachée à notre maison qui permet au voisin mitoyen
de circuler sur notre chemin qui mène à la voie publique, nous aimerions savoir :
1- Si le voisin à l'obligation de nous signaler la vente de sa maison, ceci afin que dans les délais, nous puissions décider de la lui acheter ou pas ?
si oui, sommes-nous fondés à engager des poursuites en cas d'oubli de sa part ?
2- l'indemnisation d'usage, pour lui le fond dominant, ou bien le capital qui nous est dû, doit être de quel montant ? Quelques euros ou quelques centaines ?
Merci pour une réponse. Cordialement.
Modérateur
bjr,
- votre voisin n'a aucune obligation de vous informer de la mise en vente de sa maison même s'il existe une servitude de droit de passage entre les 2 terrains.
- généralement l'indemnisation est payée lors de l'établissement de la servitude une fois pour toute. mais les propriétaires contractants décident seuls du montant de la rémunération éventuelle et des modalités de paiement.
cdt
Merci pour cette réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net