Bonjour ,
ma propriété est située en bord de route.Avant de m'appartenir (1977), un bornage a été établi avec les agriculteurs voisins.Sur le plan qui me reste de cette époque , il est indiqué " servitude de passage" sur le chemin qui m'appartient en moitié , donnant sur les champs au-delà et contigüs.En 1992 , l'ancienne propriétaire de ma parcelle a divisé celle ci et en a vendu une partie (située au delà de la mienne) mais il n'existe aucune indication dans l'acte de vente concernant une servitude de passage pour ce nouvel acheteur , ni le versement de quoi que ce soit à cet effet...J'ai acheté ma propriété en 1993 ; mon acte de vente ne mentionne aucune servitude de passage.
Le monsieur qui a acheté le bout de parcelle au delà de la mienne a fait pour 400m2 de constructions illicites sur cette parcelle et... a vendu le tout ....Le nouveau propriétaire se réclame d'un droit de passage mais aucune mention n'en est faite sur son acte de vente.De plus , dans ces constructions toujours illicites , il a transformé 4 garages en ateliers , créé une entreprise et use et abuse de la servitude jusqu'à la modifier...Quelle est la réalité de cette servitude hormis le fait que je doive accorder le passage aux personnes enclavées?Pourquoi cette servitude n'est notée dans aucun acte notarié?Puis je demander des indemnités?
En vous remerciant de bien vouloir me répondre