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Bonjour, je voudrais savoir si il existe des moyens pour éviter le stationnement anarchique de véhicules dans une copropriété, autrement dit est ce que le syndic ou le conseil syndical a -t-il des pouvoirs de police. Sur quelle base?
Comment faire pour que cela cesse.
merci de vos réponses.
Non, ils n'ont pas pouvoir de police.
Il faut faire les constats, et mettre en demeure les copro/locataires ne respectant pas les places de stationnement, puis les assigner.
Sur quelle base juridique se fait l'assignation?
Sur la base
- de la responsabilité : quiconque causant une nuisance à autrui doit la faire cesser et la réparer
- du réglement de copropriété
le syndic doit comme faire veiller au respect du réglement de copropriété,même si le stationnement est privatif.
Article 18 de la loi du 10 juillet 1965
(Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1986)
(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I, art. 36 Journal Officiel du 24 juillet 1994)
(LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000)
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic [/fluo]est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
téléphonez au syndic et demander qu'une note soit mise dans le hall d'entrée de chaque immeuble puis demander à ce que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine AG.
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