Stationnement impasse privée dans chemin indivi

Bonjour,

Je suis propriétaire de la seule maison au fond de l'impasse privée qui m'appartient pour moitié ainsi qu'à mon voisin.

Ce voisin avait accepté que je me gare devant mon portail car ça ne gêne aucune des entrées. Meme deux voitures passeraient.

D'un coup, il décide que je n'ai plus le droit et gueule sur tous les gens qui stationnent brièvement devant mon portail pour décharger leur voiture et qui se déplacent immédiatement après. La situation est devenue insupportable, d'autant que ce stationnement n'est pas gênant. Quels sont mes recours ? A qui m'adresser? J'aimerais apaiser la situation quitte à payer pour obtenir cette place vu qu'il n'y a aucune tolérance. Merci

bonjour,

existe-t-il une convention avec votre voisin concernant l'utilisation de cette impasse en indivision ?

salutations

Bonjour,

votre voisin assimile l'interdiction de stationner même devant son entrée carrossable à votre impasse privée visiblement ? C'est le code de la route; s'applique t'il dans votre cas ? Mais de toute façon, laissez le gu...? Il n'a qu'à appeler la police qui elle seule a autorité !

Bonjour, non, il n'existe pas de convention écrite avec le voisin. J'ai retrouvé dans les documents notariés, une servitude de passage qui date de 1982, qui stipule que le stationnement n'est pas permis. A l'époque, ce n'était que des parcelles et les accès voiture étaient inexistants. Maintenant, les accès sont très clairs et peut-être qu'il est possible de revisiter cette servitude, mais comment faire ?

Bonsoir,


Avant tout, essayez de discuter posément avec votre voisin pour connaître la raison de ce changement d'attitude et essayez de trouver un compromis.


Conseil inutile vu que le voisin propriétaire du fonds servant ne ferait que revendiquer les dispositions de l'article 702 du Code civil :


De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.


Une disposition du titre de servitude interdisant le stationnement ce dernier est légalement interdit et votre voisin est dans son droit de vous rappeler cette interdiction.

En 1982 il était rare que l'on ne possède pas un véhicule contrairement aux années cinquante et soixante au coeur des trentes glorieuses.

Cdt.
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C'est le code de la route; s'applique t'il dans votre cas ?


Bonjour,

Bonne question, cette impasse est-elle ouverte à la circulation publique ? En clair, y a t-il une barrière ou un panneau à son entrée ?

J'ai retrouvé dans les documents notariés, une servitude de passage qui date de 1982, qui stipule que le stationnement n'est pas permis.


Une servitude de passage n'est pas un chemin indivis.


Maintenant, les accès sont très clairs et peut-être qu'il est possible de revisiter cette servitude, mais comment faire ?


Avec l'accord du propriétaire du fonds servant et vu son comportement décrit par @Celsmile ce serait impossible.
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la servitude de passage est toujours valable donc votre voisin a raison d'exiger que ses dispositions que vous avez acceptées, soient respectées.

S'il s'avère que la propriété du chemin est effectivement en indivision forcée entre les deux propriétaires, la servitude a-t-elle un sens ? La stipulation doit-elle se comprendre comme convention d'indivision, fut-elle nommée "servitude" ?

Une servitude (droit réel), qui est un démembrement de la propriété (article 552 du Code civil), impose un fonds servant, lequel subit la servitude et un fonds dominant auquel profite la servitude (articles 637 et 686 du Code civil).

C'est un droit sur la propriété d'autrui et non pas une propriété indivise.
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Que dit exactement l'acte de 1982 ? Quels sont le fonds servant et le fonds dominant ?

Y a-t-il d'autres parcelles que vos deux terrains construits accessibles par le chemin ?

Car rien n'empêche qu'une parcelle en indivision entre deux propriétaires soit un fonds servant pour d'autres parcelles tierces, fonds dominants.

Un propriétaire indivis du fonds servant faisant du zèle contre l'autre propriétaire indivis du fonds servant, comme s'il était propriétaire du fonds dominant ( ce qu'il est peut-être par ailleurs).

Il faudrait alors avant tout demander si ce dit chemin a une référence cadastrale propre.

C'était le cas de la maison de mes parents : deux parcelles distinctes sur lesquelles étaient édifiées la maison de mes parents et celle des voisins ; propriétaires indivis d'une parcelle (cadastrée) non bâtie en tant que chemin permettant d'accéder aux parcelles (cadastrées) bâties.
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