Stationnement et servitude de passage

Publié le 01/03/2014 Vu 2396 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2014 19:09

Bonsoir,

Tout d'abord un grand merci aux contributeurs qui m'ont permis de trouver maintes réponses à mes questions sans avoir à les poser.

Voilà, mon "petit" souci.
Je suis propriétaire de locaux de type box et petits entrepots de stockage que je loue.

Mon voisin, possède un ancien immeuble de bureaux loué et transformé très récemment en commerce de proximité.
Les espaces extérieurs (outre une servitude de passage dont je suis fond servant) sont privatifs et non cloturés. Je ne peux d'ailleurs pas cloturer à cause de cette servitude qui dessert ce commerce.
Vu qu'il a une clientèle assez importante et celui ci ne disposant pas d'assez de stationnement, les clients stationnent sur ma propriété.

Que puis je faire pour lutter contre cela de manière efficace?

Pour en revenir à ma servitude, le droit profite aux propriétaires du fond dominant (une sci), leur famille, ayant droits et préposés pour leur besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leur activité.
Est également précisé dans mon acte que l'utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisance au propriétaire du fond servant par dégradation de son fond ou par circulation inapropriée de l'assiette ou aux besoins du propriétaire du fond dominant.

Que cela signifie t il? Puis je empecher les clients du locataire de passer?

Un grand merci par avance pour votre aide. Dernière modification : 01/03/2014

01/03/2014 20:57

En précision, la bonne question concernant le droit de passage est qu'est ce que le "besoin de l'activité"?[smile3] et la circulation inapropriée de l'assiette

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter