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Mon voisin va construire un garage en limite de proprieté. La séparation de mon côté est assurée par une haie ( hauteur moins de 2 m, troncs à 50/60 cm) la taille du côté voisin est plus ou moins en limite celui-ci me demandant de garder la vegetation et fleurs de son côté. Pour realiser les travaux il me demande de pouvoir installer un echafaudage et donc d'elaguer sur au minimum 60 cm. Quelle est la réglementation relative aux droits pour réaliser ces travaux ?
De mon côté lors de la présentation du projet j'avais proposé que le maçon assurant les travaux arrache sur la longueur de la construction nouvelle les arbustres ( de plus de 20ans et veillisants), mais ceci ne semble plus d'actualité. Si une taille est nécessaire quelle doit être la distance entre les branches coupées et la limite de propriété (le bornage vient d'être réalisé/vérifié) ? Par rapport a l'extension en longueur de la construction un dépassement est il obligatoire ? ( pour moi identique à la coupe à la limite).
La taille de haie etant en limite provative, les déchets vegetaux engendrés et devant être évacués et compte tenu du fait que c'est pour faciliter la construction du voisin qui dois en supporter le coût ?
Merci r de vos réponses, une solution devant être trouver et comme souvent dès que cela peut engendrer des frais la responsabilité est rejetée.
Dernière modification : 14/12/2022 - par Marck.ESP
Superviseur
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
Il est bien évident que si vous acceptez de faire tailler votre haie pour faciliter les travaux du voisin, cela ne doit rien vous couter. Ce sera donc aux frais exclusifs du voisin.
Publié par
Visiteur
Bonjour,
Légalement cette haie qui vous appartient doit être plantée à 50cm minimum de la limite, et aucune branche ne doit dépasser.
Vous n'êtes tenu à rien d'autre.
Après c'est vous qui voyez comment vous souhaitez "rendre service" au voisin pour garder de bonnes relations sans nuire à vos intérêts. Si vous voulez arracher VOTRE haie, vous pouvez.
Et pour le coût, tout est négociable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
