taxe foncière payée sur terrain d'autrui

Question

1 message

04/05/2023 22:32

Nous avons acheté une propriété en 1985 pour un total de 555m2. Or, nous venons d'apprendre que 72 m2 du terrain de cette proprièté avait été acquis par un voisin en 1968. le cadastre n'a jamais été modifié depuis cet acte d'achat de 1968. Nous payons de ce fait depuis près de 40 ans les taxes foncières sur ces 72 m2. Notre voisin nous demande aujourd'hui de signer le nouveau bornage effectué par un géomètre afin de pouvoir vendre sa propriété. Quels sont nos droits? Comment pouvons-nous au minimum être remboursés du trop payé au titre de la taxe foncière? En vous remerciant à l'avance de votre réponse. I. Clément

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Visiteur · Answer 1 · 05/05/2023

05/05/2023 08:07

BONJOUR
Aucun bornage n'avait donc été réalisé lors de votre acquisition ?

beatles · Answer 2 · 05/05/2023

2444 messages

05/05/2023 10:26

Bonjour,

Un bornage n'est pas obligatoire pour une division cadastrale : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage.

Vérifier d'après ce lien si tout a été fait en conformité avec ce dernier.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.