
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
je suis propriétaire d'un chemin privé donnant accès à mon verger. le voisin veut agrandir sa propriété et acheter ce chemin que je ne veux pas vendre: il me fait du chantage en me menacant de justice si je ne tonds pas ce chemin ( large de 2 m) tous les 15 jours. quels sont mes droits et obligation?
Dernière modification : 22/07/2013
Modérateur
bjr,
l'article 544 du code civil est clair:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
donc votre voisin vous raconte n'importe quoi.
pourquoi pas une obligation de planter des marguerites.
de toute façon seul le maire dispose d'un pouvoir de police.
si votre voisin n'est pas content qu'il aille voir le maire ou porter plainte.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net