TRIBUNAL COMPETENT POUR TROUBLES VOISINAGE

Bonjour à tout le monde,

Je me permets de vous exposer rapidement ma situation pour que vous puissiez me répondre du mieux possible.

Suite à une tempête remontant à juillet 2007 mon voisin a eu des dégradation sur son habitation coté toiture et mur donnant dans ma cour, en mai 2008 nous sommes passés devant le médiateur pour qu'il cesse ses troubles de voisinage en terme d'invectivations, de tentative de molestation et nuisances sonores. J'en ai profité pour faire état de ses travaux toujours non réalisés et devant le médiateur il s'était engagé à les faire pour fin Aout 2008, or nous arrivons début Aout 2011 et la situation en terme de travaux n'est pas réglée (au contraire sa maison se dégrade de plus en plus et nous risquons à tout moment de recevoir des éléments de toiture..) et par ailleurs il continue avec ses troubles de voisinage.

Donc aujourd'hui j'entends faire respecter mes droits et pour ce faire j'envisage de saisir le procureur de la république en lui fournissant bien entendu toutes les preuves de ce que j'avance. Mais j'ai cru comprendre qu'il fallait que je chiffre le montant de mon préjudice et c'est entre autre là que je me pose des questions car comment faire pour chiffrer cela?

Merci de bien vouloir m'apporter votre aide et les éléments de réponse qui vont me permettre de faire avancer sérieusement mon affaire.

Le procureur n'a rien à voir. Votre affaire est civile, donc vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance

Merci Domil pour cet élément de réponse, mais quel cerfa dois je compléter pour cette assignation et comment calculer le montant du préjudice subi ?

D'avance, merci de vos éléments de réponse.

cordialement

L'assignation se fait via huissier.
Pour le montant du préjudice, il n'y a que vous qui pouvez savoir
Mais demandez aussi que le jugement ordonne les travaux sous astreinte judiciaire de 100 euros par jour par exemple

Entendu, mais pour ma bonne compréhension, pouvez vous m'expliquer ce que signifie ce terme de "sous astreinte judiciaire" et d’après vous puis je demander le remboursement des frais d'huissier que je vais engager pour cette procédure à mon adversaire en incluant ces derniers dans le montant des dommages intérêts que je vais lui demander.

Enfin l'huissier peut il m'aider à chiffrer le montant financier des préjudices et les dommages intérêts?

Cordialement

ça veut dire que vous allez demander au juge de dire que le voisin doit vous verser 100 euros par jour tant que les travaux ne sont pas faits.

Pour vos frais de justice, vous devez demander une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que votre adversaire soit condamné aux dépens

Merci de vos réponses éclairées.

Encore une question, car je viens de consulter l'article 700 et je vois que je juge tient compte de la situation économique là en l’occurrence de mon voisin.

Je me dois de préciser que ce dernier et dans une situation financière très délicate puisqu'il est sans emploi et que cela fait maintenant au moins deux mois qu'il n'a plus d'électricité car pas les moyens et il va se faire couper l'eau pour les mêmes motifs.

Dans ce contexte dois je comprendre que l'on puisse déclarer mon voisin comme insolvable et que je n'obtienne ainsi jamais réparation ni en terme de réalisation de travaux ni en termes de remboursements des frais et dommages intérêts?

Dans ce cas sachant qu'il est propriétaire de sa maison celle ci peut elle être saisie?