Voie de servitude de ma parcelle et droit de vente .

Publié le 12/07/2011 Vu 1894 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/07/2011 10:02

Bonjour,
Vu que l’accès a ma parcelle m’était interdit ,car le portail d’entrée de la voie de servitude était ferme à clefs ,que détenait le voisin , de ce fait , j’étais dans l’impossibilité de faire visiter les lieux a plusieurs personnes intéressés par la vente ou l’échange de ma parcelle ( Plusieurs agences ont répondues a mon annonce ) et que, malheureusement j’étais dans l’impossibilité de satisfaire leur curiosité ,ne se reste ,leur faire visiter les lieux, c’était la moindre des choses ,donc le voisin m’a condamne a ne pas bénéficier de mon propre bien ; et de ce fait il s'oppose a la vente de mon bien , alors que, la voie de servitude est bien mentionee dans mon acte notarie individuel, a-t-il le droit de me priver de mon bien?
Merci infinement.
Mamo.

11/07/2011 16:23

Bonjour,

La réponse est NON car si cette issue est la seule permettant l'accès à votre parcelle, cette dernière étant en situation d'enclavement, votre voisin ne peut s'opposer à votre passage et doit vous donner une clef pour ouvrir sa barrière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter