![avatar de domi30](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Maître
Mon voisin a fait reborner son terrain et il m'a convoqué avec un expert géomètre pour constater que mes compteurs électricque et eau et la clôture sont sur son terrain. je lui doit environ 3mx10m
J'ai acheté il y a 20 ans ma maison telle quelle, Je suis le troisième propriétaire et après recherche c'est le premier propriétaire qui a fait la clôture en 1998.
Je voulais lui racheter les 30m2 mais non, il veut que j'enlève tout à mes frais.
quels sont mes recours, ai-je des droits
Je vous remercie par avance de vos conseils
cordialement
Superviseur
J'ai acheté il y a 20 ans ma maison telle quelle, Je suis le troisième propriétaire et après recherche c'est le premier propriétaire qui a fait la clôture en 1998.
Bonjour,
N'y a t-il pas un problème de date ? Car 1998 c'est à peine plus de 20 ans, or vous dites avoir acheté il y a 20 ans et être le 3ème propriétaire !
Oui excusez-moi la construction date de 1988
Superviseur
Alors si vous pouvez prouver que la cloture est en place depuis plus de 30 ans, vous pouvez tenter la prescription acquisitive...
Merci pour votre réponse rapide. Mais vous me dites "tenter" la prescription acquisitive cela sous-entend qu'un juge peut me donner tord et tout me faire déplacer?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter