
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonjour, depuis plus de 50 ans un mur que mon nouveau voisin a refait à neuf sépare mon jardin du sien.Sur les plans je vois que je bénéficie d'un bout de terrain appartenant à mon voisin.Puis- je continuer à bénéficier de ce bout de terrain qui est mon entrée ou dois-je lui restituer?Que prévoit le droit?
Modérateur
bonjour,
je pense qu'il faut vérifier que le plan soit bien exact, le cadastre ne permet pas de vérifier les limites de propriété, il faut que ce soit un plan issu d'un bornage.
salutations
Madame, Monsieur,
Dès lors que vous occupez un terrain et vous en comportez en propriétaire de puis plus de 30 ans de manière continue, paisible, publique et non équivoque vous pouvez exercer une action en usucapion pour en revendiquer la propriété. (Article 2261 du Code Civil)
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[url=../../blog/maitre-luc-pasquet-avocat/]Maître Luc PASQUET[/url], Avocat au Barreau de LORIENT [color=#666666;]02 97 21 03 51[/color]
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