Vues sur batiment autre que d'habitation

Publié le 17/06/2024 Vu 802 fois 1 Par
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17/06/2024 16:05

Bonjour,

L'application des distances minimales de vues sur la propriété voisine dépendent-elles de l'usage du terrain, autrement dit : est ce que ces obligations s'appliquent seulement s'il s'agit d'un terrain supportant des habitations ou bien aussi s'il supporte des batiments économiques ?



merci !

Modérateur

17/06/2024 16:42

bonjour,

les article 675 à 680 du code civil ne mentionnent pas d'usage dans le libellés de ces articles, ces articles doivent s'applique même si la parcelle voisine est vierge de construction.

salutations

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