L'application des distances minimales de vues sur la propriété voisine dépendent-elles de l'usage du terrain, autrement dit : est ce que ces obligations s'appliquent seulement s'il s'agit d'un terrain supportant des habitations ou bien aussi s'il supporte des batiments économiques ?
les article 675 à 680 du code civil ne mentionnent pas d'usage dans le libellés de ces articles, ces articles doivent s'applique même si la parcelle voisine est vierge de construction.