volets bois et volets roulants

bonjour

j'ai acheté une maison qui avait à la fois des volets bois pour l'esthétique et des volets roulants solaires. L'ancien propriétaire a enlevé les volets bois avant la signature définitive,

que puis je faire ? en a-t-il le droit ?

merci à vous

cordialement

M NECTOUX

Bonjour,

Si le bien n'est pas conforme lors de la signature au bien décrit sur le compromis, vous pouvez refuser de signer car le vedneur a une obligation de délivrance.

Vous pouvez aussi faire consigner chez le notaire un montant suffisant pour la remise en état des volets.

Toutefois si la différence n'est qu'esthétique, il y a peu de préjudice à faire valoir. Vous allez vous empoisonner la vie avec une procédure interminable, coûteuse et dont le résultat n'est absolument pas garanti.

Bonsoir, bienvenue et bonne année.

Par prudence, il serait bon de vous assurer que ces volets ont été installés après déclaration de travaux rendue obligatoire par le règlement local du PLU ou auprès du service de l'urbanisme, s'il existe des contraintes de forme ou couleur.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

La prudence aurait voulu de s'assurer, avant la signature du compromis, qu'il y avait eu une décaration de travaux préalable.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.