Vote assemblée copropriété installation vidéosurveillance

Publié le 23/03/2022 Vu 434 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/03/2022 13:39

Bonjour,

Nous souhaitons installer une vidéosurvéillance dans notre copropriété, suite à plusieurs vols et cambriolages. La résolution d'installation a été soumise au vote à l'article 25. La majorité des présents ou représentés ont voté pour, mais sans atteindre la majorité des copropriétaires. Or la loi Alur 2014 a modifié la possibilité de voter à l'article 24 (majorité simple) et non à l'article 25 (majorité absolue) "Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants relevent de la majorité simple". Le syndic refuse de faire adopter l'installation de la vidéosurveillance sous pretexte que celle-ci doit être votée à l'article 25 et non 24 et ce dans le cadre des travaux d'amélioration. Que pouvons-nous faire pour faire prendre en compte par le syndic le vote en assemblée à la majorité simple? Merci pour votre aide.

Modérateur

23/03/2022 13:57

bonjour,

le syndic n'a pas le pouvoir de modifier les résolutions votées par l'A.G dont le P.V. est signé par le président, le ou les scrutateurs et le secrétaire.

le syndic ne signe pas le P.V. de l'A.G.

dans votre situation, il appartenait au Président de votre A.G. de modifier la majorité exigible.

je le répète souvent, dans une A.G. celui qui préside et dirige les discussions, c'est le président de séance, le syndic n'est que le secrétaire mais ce n'est pas une obligation.

le président d'A.G. ne doit pas être une potiche ou un perroquet qui répète ce que dit le secrétaire de séance.

Conclusion : adressez-vous au Président de votre A.G.

SALUTATIONS

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter