Vote pour cession espaces verts

Question

15 messages

30/10/2012 13:28

Bonjour,
Nous habitons dans un ensemble de pavillons dont les espaces verts sont en copropriété.
Il y a eu un vote lors d'une asemblée générale pour céder gratuitement les espaces verts à la mairie.
Résultat du vote ; 24 pour et un contre.
Ont-ils le droit de passer outre le vote qui n'a pas l'unanimité.
Ces espaces verts figurent sur le titre de propriété, nous en possédons 1/25 ème.
Un avocat coûte très cher pour avoir la certitude de la loi.
Par avance merci.
Cordialement.
meflo. Dernière modification : 30/10/2012

15 messages

30/10/2012 18:00

Bonsoir ,
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée.
meflo

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 30/10/2012

Superviseur

15622 messages

30/10/2012 13:45

Bonjour,
Ce type de décision se prend à l'article 26, donc majorité de tous les copropriétaires et 2/3 des millièmes, et non pas à l'unanimité.
L'unanimité est requise pour la cession d'un équipement (piscine, tennis, antenne collective, etc.) mais pas pour de simples espaces verts, ici nous sommes dans le cas d'une modification de jouissance de partie commune, donc article 26.