Je souhaiterais m'informer sur une question relative à l'application d'une decision judiciaire française de mise sous tutelle d'un majeur français résident en Algérie.
La convention franco-algérienne du 27 août 1964 de est-il applicable dans ce domaine et si oui faudrait-il une exéquatur d'office en vue de l'application en Algérie de la décision émanant d'une juridiction française ?
Bonjour
Oui, une personne établie en France peut exercer ces mesures de protection pour un expatrié.
__________________________ Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici(°_°), merci...