Faire appliquer en Australie un jugement de liquidation francais

Publié le 09/06/2011 Vu 4854 fois 1 Par
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09/06/2011 04:47

Bonjour,

Mon divorce a éte prononcé en 2008. Le jugement de liquidation a été prononcé le 18 juin 2010.

L'unique bien á partager est une maison se trouvant en Australie. Ce jugement de liquidation est-il applicable en Australie ? en d'autres termes, existe t-il une convention entre la France et l'Australie qui rendrait ce jugement valide et applicable en Australie, sachant que outre le problème de la validité de ce jugement en Australie, il risque d'y avoir conflit avec la loi australienne, selon laquelle aucun jugement de liquidation -property settlement- ne peut être rendu passé un délai de un an á compter de la date de divorce.

Merci d'avance,

Francois Gouttes

09/06/2011 21:23

Prenez contact avec un avocat sur place.
extrait site internet ambassade de FRANCE:
Avocats [ en ] Vous trouverez ci-après une liste de notoriété d’avocats-conseils exerçant en Australie. Cette dernière est communiquée à titre d’information et n’engage pas la responsabilité de l’administration, tant sur la qualité des prestations fournies que sur le montant des honoraires réclamés ; le choix de l’avocat est libre.
Nouvelle-Galles du Sud (NSW) Me David BEGG
Level 12, 75 Elizabeth Street
SYDNEY NSW 2000
Tél. : (02) (02) 9232 5377
Fax : (02) 9232 5388
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Hillman Laxon Tobias Lawyers
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PADDINGTON NSW 2021
Tél. : (02) 9339 2900 / Fax : (02) 9339 2999
brian.hillman@hlt.com.au
www.hlt.com.au
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Immigration and Business Law consultants
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Tél. : (02) 9232 0886 / fax : (02) 9232 5388
Mob. 0410 710 799
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Fax : (02) 9023 0199
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Tél. : (03) 9347 8333/ Fax : (03) 9347 1741
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Fax : (07) 5538 1206
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Tél. : (08) 9221 4183 /Fax : (08) 9221 4203
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Tel : 08 9486 1766 / Fax : 08 9324 3644
gillian@dsfamilylaw.com.au

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Fax : (02) 6239 6238
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