Employeur americain - saisie sur compte

Question

1 message

27/04/2016 15:37

Bonjour,

je commence prochainement une mission à l'étranger pour le compte d'un employeur américain. Dans le cadre des formalités d'embauche, on me demande d'autoriser mon employeur à effecteur des virements bancaires mais également des retraits sur mon compte bancaire. Mon compte bancaire est domicilié en France

Ma question: il me semble (corrigez moi si je me trompe) que la saisie sur compte bancaire doit faire l'objet d'une décision de justice en France dans le cadre d'un litige.

Dans le cadre d’opérations courantes, j'admets que des retenues sur salaires puissent être effectuées par l'employeur, mais est-il légal en France qu un employeur puisse faire des saisies sur compte même si c'est la pratique aux États Unis? Quels sont les recours?
merci de votre réponse.

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youris · Answer 1 · 27/04/2016

Modérateur

23269 messages

27/04/2016 17:48

bonjour,
ce ne sont pas des saisies mais des prélèvements que vous devez autoriser comme vous pouvez opter pour le prélèvement de certaines factures répétitives (eau, électricité, internet, téléphone...).
vous n'êtes pas obligé d'accepter ce type de prélèvement mais votre employeur n'est pas obligé de vous confier cette mission si vous refusez de la même manière que si vous refusez le prélèvement automatique à votre opérateur téléphonique, il vous refusera comme client.
salutations