Bonjour!
Alors voilà, je fais une petite recherche en Droit Commercial, Droit Européen mais pour le moment je suis dans une impasse. Alors je viens à vous!
La question est:
Dans le cas d'une vente à distance entre professionnels, dans la facture rien n'était mentionné concernant les frais de port (absence de mention "Port dû" ou "Franco de port"). Le vendeur réclame après avoir livré le bien, le paiement des frais de port en affirmant que le coût du port incombe à l'acheteur.
Ainsi la question est - à qui le prix de port incombe-t-il?
Je vous remercie d'avance de votre aide!