9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
C L
Bonjour,
le RGPD entrera en vigeur en mai 2018. Le projet de règlement ePrivacy doit l'être aussi. Le premier couvre la protection des données personnelles de manière générale, en consacrant le principe d'intérêt légitime comme base possible de licéité au traitement, alors que le second visera à couvrir les données personnelles (et certaines non personnelles) dans le cadre de communications électroniques, en posant le principe absolu du recueil du consentement.
Ainsi, une même donnée personnelle pourrait être traitée, si elle a pour support du papier, avec comme base légale l'intérêt légitime, alors que si elle est envoyée par email, elle devrait faire l'objet à priori d'un recueil de consentement.
Je vois dans cet exemple une situation étrange. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur l'articulation possible de ces deux règlements et sur l'éventuelle inconstitutionnalité d'un des deux textes ou le fait que l'un d'entre eux soit contraire aux traités européens?
Merci d'avance.
