Condamnation frais de justice en Italie

Sujet vu 315 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/17 à 13:22

marcia lina, Ain, Posté le 19/02/2017 à 13:22
3 message(s), Inscription le 19/02/2017
Bonjour, je suis mariée en Italie et en procédure de divorce, précédée par une procédure pour violences conjugales à l'encontre de mon mari qui malheureusement n'a pas abouti favorablement et je suis condamnée à payer les frais de l'avocat de mon mari par la justice italienne. Je réside en France , lui en Italie. N'ayant aucun revenu je ne peux pas payer ces frais. Cette décision de justice peut-elle faire objet d'une procédure d'exequatur par l'avocat de mon mari pour m'obliger à payer ici? N'étant pas solvable, que va-t-il se passer?
Son avocate n'est pas du genre à laisser passer, elle m'a immédiatement communiqué la facture de 1900€ .
En Italie nous sommes propriétaire d'une maison, la division des biens n'est pas encore faite, peut-il y avoir de suite saisi sur les biens (meubles etc..)de cette maison étant donné que ce n'est pas une grosse somme?
Ou est-ce qu'il y aura saisi sur ma part de la maison au moment venu? Si c'est le cas avec le temps la somme aura triplée!
Je vous remercie d'avance pour votre réponse; Salutations.

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youris, Ain, Posté le 19/02/2017 à 14:07
8180 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
une décision d'un tribunal étranger peut être appliquer en france avec la procédure d'exequatur.
possédant un bien en italie, vous ne pouvez pas écrire que vous êtes insolvable.
pour votre bien en indivision situé en italie, il faut que vous consultiez un avocat connaissant le droit italien.J'ignore si le droit italien permet ou non la saisie d'une quote-part d'un bien en indivision.
dans l'attente, votre dette va se voir augmentée des intérêts, et des frais de recouvrement.
salutations

marcia lina, Ain, Posté le 26/02/2017 à 11:54
3 message(s), Inscription le 19/02/2017
Bonjour et merci pour votre réponse rapide. Vous m'avez parlé de l'indivision mais ce n'est pas vraiment ça, je précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté et que cette maison était notre résidence principale et mon mari y vit toujours. La procédure de divorce vient de commencer donc rien n'a encore été décidé pour la division des biens.
Par rapport à mes ressources j'ai droit à l'aide juridictionnelle mais puis-je en bénéficier pour un avocat international puisqu'un avocat français n'est pas compétent?
Merci
Cordialement.

youris, Ain, Posté le 26/02/2017 à 17:00
8180 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
l'aide juridictionnelle française n'est pas accordée pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
mais vous pouvez demander l'aide juridictionnelle à l'état en charge de votre divorce, elle vous sera accordée selon les conditions de cet état.
salutations

marcia lina, Ain, Posté le 26/02/2017 à 17:13
3 message(s), Inscription le 19/02/2017
Merci pour ces renseignements.
Salutations


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