piece d'identite et faux lieu de residence

Publié le 22/07/2010 Vu 2207 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2010 00:41

Mon enfant a double nationalite (francaise et outre manche) et reside chez moi (en France) depuis l'audience de non conciliation car je suis legalement separee. Le papa vient de faire des démarches pour établir a mon enfant un renouvellement de son passeport etranger alors qu'il etait encore valide. Il ne m'en a pas fait part, je l'ai decouvert lorsque je lui ai demande de me rendre le passeport que j'avais confie apres son sejour. Il a pu faire établir ce passeport sans ma signature ni aucun papier officiel, ce qui m'amene a me poser la question de l'adresse officielle de l'enfant sur le passeport aux yeux des autorites Britanniques (l'adresse ne figure pas sur les passeports Britanniques)
Je ne sais pas quel pourrait être l'impact, d'où les questions suivantes, qui m'aideraient à y voir plus clair dans notre cas de figure et en savoir davantage d'une manière générale :

1. sachant que nous avions une maison en GB qui est en location depuis pres de 2 ans, peut elle etre utilisee legalement par Monsieur sur le formulaire de demande de passeport d'un enfant ?
2. l'adresse officielle de l'enfant au regard de la loi est chez moi, est ce qu'il y a fraude si l'enfant est declare comme resident a l'etranger ?
3. quel est l'impact d'une "fausse" adresse sur le passeport ?

Merci par avance

Cdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1435 avis

249 € Consulter