Renseignement de rsa

Publié le 28/12/2018 Vu 2444 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2018 13:14

Bonjour, je voulais juste savoir à propos de ma situation en fait j’ai La nationalité belge, ça fait 7 mois que je suis en France chez mon copain, je suis enceinte je déclaré la grossesse au niveau de la caf, ensuite je fais une demande de rsa tout étaient traité mais je vois dans mes droits c’est indiqué que prestation sans droit titre de séjour non fourni pourtant j’avais donné la copie de ma carte identité je ne sais pas quel titre de séjour il me demande, merci pour la compréhension

Modérateur

28/12/2018 18:06

bonjour,
même étant ressortissant européen, il y a des condtions pour obtenir des prestations familiales de la part de la caf car il faut prouver que vous résidez en france, votre carte d'dentité belge n'est pas suffisante.
- pour les prestations familiales voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2787
- pour le RSA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1435 avis

249 € Consulter