Saisie conservatoire des comptes sur un compte étranger

Question

2 messages

29/05/2018 12:50

Bonjour,

Je souhaitais simplement savoir si, avant de pouvoir introduire une demande de saisie conservatoire des comptes, il fallait avoir épuisé tous les moyens amiables prouvant que la créance ne va pas être payée (lettre avec AR, société de recouvrement, etc..)?

Je ne trouve pas cette information dans le texte.

Merci beaucoup pour votre aide. Dernière modification : 29/05/2018

2 messages

29/05/2018 13:42

Bonjour et merci beaucoup pour votre retour rapide.

Il s'agit de faire une saisie sur un compte étranger situé en UE (RÈGLEMENT (UE) No655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN). Je ne sais pas si cela change la donne.
J'imagine qu'il m'incombe de prévenir par tous les moyens mon débiteur avant de pouvoir lancer cette procédure de dernier recours ?

Merci beaucoup.

Bien à vous

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youris · Answer 1 · 29/05/2018

Modérateur

23270 messages

29/05/2018 13:22

bonjour,
une saisie conservatoire est une procédure amiable puisqu'elle peut être faite sans titre exécutoire si vous disposez des titres nécessaires.
sinon une mise en demeure par LRAR suffit comme procédure amiable.
salutations