Contrat commercial entre Ukraine et France

Sujet vu 332 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/17 à 14:48

Croisard Thierry, Ain, Posté le 20/01/2017 à 14:48
2 message(s), Inscription le 20/01/2017
Bonjour,

Je suis français installé en Ukraine où j'ai monté une société à responsabilité type SARL en France . Mon champ d'action sont des missions hors Ukraine, dans le monde entier, où j'exerce du consulting-ingénieur en audiovisuel pour mes clients français.

J'établis donc un contrat entre ma société en Ukraine et la société française. L'administration fiscale d'Ukraine me demande de stipuler sur le contrat les coordonnées bancaires des 2 parties, la mienne évidemment et celle de mon client. Celui-ci me dit qu'en aucun cas il me donnera les coordonnées bancaires émettrice du paiement qu'il devra m’effectuer (ce que je peux comprendre). Ma question est : est-ce quelque chose que je peux exiger de mon client ?

En espérant avoir été clair.

Cordialement.

Dernière modification : le 20/01/2017 à 15:21
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Tisuisse, Ain, Posté le 20/01/2017 à 14:54
1271 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

Vous êtes français, vous résidez en France et vous proposez des contrats commerciaux avec des entreprises françaises. Votre domiciliation en Ukraine a été faite pour échapper aux réglementations française et l'Administration française, en particulier le fisc, risque fort de vous accuser de ne pas lui payer son dû et de faire de l'exportation de devises à l'étranger.

A vous de voir.

Croisard Thierry, Ain, Posté le 20/01/2017 à 15:31
2 message(s), Inscription le 20/01/2017
Merci de votre réponse rapide , je ne vis pas en France , je vis en Ukraine depuis maintenant 2 ans et marié a une Ukrainienne .

fabrice58, Ain, Posté le 20/01/2017 à 17:02
546 message(s), Inscription le 06/11/2010
Si vous êtes installé en Ukraine, votre société est de droit ukrainien, la question concerne donc un forum ukrainien.

Dernière modification : le 20/01/2017 à 18:06

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