VIE - Creation d'entreprise

Publié le 28/02/2022 Vu 1502 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2022 05:03

Bonjour,

Je travaille pour une entreprise en VIE a l'etranger. Je souhaiterai creer ma boite qui lui ferait concurrence dans le pays ou je travaille a la fin du VIE. Cela est t il possible ?

Si oui quelles sont les limites ? Puis je recruter des personnes de mon entreprise? Puis je contacter ses clients si ils veulent travailler avec moi ?

Les clauses du contrat VIE me preocupent en particulier les suivantes :

Le VOLONTAIRE est tenu à une obligation de discrétion dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’Organisme d’Accueil Français et de la Structure d’Accueil Locale ; mais aussi de convenance et de réserve, notamment à l’égard du Pays d’Affectation, dans les termes de l’article L 122-11 du Code du Service National.
Le VOLONTAIRE s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à quiconque, pendant la durée de son volontariat et a minima pendant les deux (2) années qui suivent, tout fait et information dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de son volontariat ainsi que tout travail réalisé dans ce cadre.

Merci d'avance pour votre aide, Dernière modification : 28/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1435 avis

249 € Consulter