Donner suite ou pas à une contravention en Belgique

Question

1 message

15/10/2012 19:31

Bonjour,

Après avoir stationné prés d'un passage piétons mais pas dessus, le Parquet belge au prétexte qu'il faut laisser 5 mètres avant le passage me poursuit et réclame 110 €. S"agit-il d'une arnaque légale ? Faut-il donner suite ? Merci de m'exposer les risques ?

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youris · Answer 1 · 16/10/2012

Modérateur

23332 messages

16/10/2012 10:27

bjr,
il existe une convention entre nos 2 pays pour ce type d'infractions routières.
si vous ne payez pas, la somme va augmenter et un jour vous risquez de voir arriver chez vous un huissier en charge du recouvrement de cette amende.
si le code de la route belge impose cette distance vous devez vous y conformer.
cdt

razor2 · Answer 2 · 16/10/2012

2082 messages

16/10/2012 16:39

Bonjour, si je ne m'abuse, l'accord ne prévoit que l'échange d'informations sur l'identité de l'auteur de l'infraction. Il n'est pas prévu de substitution d'autorité pour d'éventuelles poursuites pénales.
Ci joint le lien de l'accord:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024829745

Donc on peut, dans le cadre de cet accord, recevoir une amende en France pour une infraction commis en Belgique (et vice versa), mais les autorités du pays de l'auteur de l'infraction ne peuvent pas se substituer aux autorités du pays où a eu lieu l'infraction pour recouvrer les sommes dûes dans le cadre de cette infraction...