
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonjour j’ai un bail commercial et dans ce local il y’a une porte arrière qui donne au jardin,dois je accepter que les locataires y accèdent par mon local?et par contre moi je n’ai pas de clef car on me dit que le jardin ne fait pas parti de ma location
Superviseur
Dans ce cas, rien ne vous interdit de verrouiller cette porte, les locataires ne passeront plus par là.
Modérateur
bonjour,
existe-t-il dans votre bail une clause mentionnant cette obligation de laisser cet accès ?
sinon, comme vous avez la jouissance de ce local, vous avez le droit d'interdire le passage en condamnant la porte.
existe-t-il un autre accès pour ce jardin ?
salutations
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