Litige maison de vente aux enchères danemark

Publié le 03/03/2015 Vu 2057 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/03/2015 09:09

Bjr,

Suite à un litige avec une maison de vente aux enchères en tant que vendeur basée au danemark.
Un décision en ma défaveur a été prise .
Ils m'ont fait parvenir par courrier simple,alors que je leur ai fait parvenir un mail pour explication(rester sans réponse)
Ce courrier me menaçait d'une mise en recouvrement par leur service "Merkantil Inkasso"
Ma question :
Ont-ils la possibilité d'intervenir sur mon compte en banque afin de préléver la soi disante somme dûe ?

merci beaucoup
Plus d'info 0615203010

03/03/2015 13:32

bjr,
s'il s'agit d'une décision rendue par un tribunal, le jugement doit vous être signifié par un huissier.
votre adversaire n'a pas à vous donner d'explication complémentaire au jugement.
si la partie gagnante a un titre exécutoire, elle peut demander à un huissier d'exécuter le jugement y compris au moyen de saisie sur votre compte en banque.
cdt

03/03/2015 13:58

Très bien merci beaucoup ...
Pas de décision rendue par un tribunal pour l'instant donc pas de quoi s'inquièter si j'ai bien compris ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1426 avis

249 € Consulter