
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
salut maitre je suis né le 10_02_1963 au maroc apres l'indepandence de l'algerie mon pere est né lui aussi au maroc 1934 mention marginal act de naissancese de nantes suget francais accomplie son service militaire francais expulser du maroc ver l'algerie en 1963.est ce que article 18 du code civil est aplicable pour mon cas merci
Modérateur
bonjour,
l'article 18 du code civil est applicable mais il faut qu'un de vos parents ait eu la nationalité française à vos naissance ou durant votre minorité.
l'article 30-3 du code civil indique que si vous résidez habituellement à l'étranger, et que vous pouvez prétendre à la nationalité par filiation, il faut que vous prouviez votre possession d'état de français.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net