Faisant partie des gens du voyage

Question

1 message

13/08/2023 19:21

Bonjour messieurs J'ai acheté un petit terrain à 30 km de Rennes dès l'instant que le maire a su que j'étais gens du voyage à déposer une pierre sur mon terrain pour que je ne puisse plus y entrer avec mes caravanes le comble de tout j'ai décaissé mon terrain j'ai fait une remise à niveau elle m'a supprimé l'électricité qui était fixe est-ce que le maire a le droit de faire ça j'appelle ça de la discrimination Dernière modification : 14/08/2023

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Karpov11 · Answer 1 · 14/08/2023

546 messages

14/08/2023 06:50

Bonjour,

Article 544 du Code civil:

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

Cordialement

Visiteur · Answer 2 · 14/08/2023

14/08/2023 06:54

BONJOUR

"pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

La plupart du temps, on ne peut dépasser 3 mois de stationnement... Vous êtes vous renseigné sur la possibilité de placer des caravanes sur ce terrain, selon son classement au niveau du zonage ?

SI cela vous dérange d'affronter le maire, n'hésitez pas à joindre le président de son EPCI de rattachement, voire la préfecture.

Karpov11 · Answer 3 · 14/08/2023

546 messages

14/08/2023 07:13

Rebonjour,

A part la règlementation locale, les lois qui vous interdisent de faire ce que vous voulez sur votre terrain sont le Code de la santé publique pour les bruits continus dépassant le seuil autorisé, le Code de l'environnement pour l'aspect de votre terrain et le Code de l'urbanisme pour l'entreposage de caravanes de loisir.

A part ces trois lois, je ne vois rien d'autre

Cordialement

Cousinnestor · Answer 4 · 14/08/2023

718 messages

14/08/2023 08:17

Hello !

Gitan, avez-vous sollicité la mairie pour connaître la raison pour laquelle une pierre a été déposée devant l'entrée de votre terrain vous empêchant d'y accéder en véhicule ? Mais ce n'est pas elle qui a coupé votre alimentation électrique. Sur ce point avez-vous questionné l'organisme auprès duquel vous avez souscrit votre abonnement pour savoir la raison de sa coupure ?

Dans les deux cas si vous ne l'avez pas fait je vous suggère de le faire par LRAR.

Mais n'avez-vous vraiment pas eu le moindre indice (courrier, SMS... de la mairie ou de votre fournisseur d'électricité ?) sur les "raisons" de cette pierre ou de cette coupure ?

A+
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