Bonjour
Je recherche une reponse en vain à un probleme assez complique car impliquant 3 pays.
Je reside en france et j ai ete salarie d une societe suisse pretendue filiale d une societe au canada.
La societe canadienne s'est fait remettre mon ordinateur portable de travail par la societe suisse pour le faire expertiser.
Suite à cette expertise la societe canadienne m a intentè un proces en France en saissant le TGI de ma residence.
Ma question est la suivante.
Est ce que la saisine du TGI est recevable sachant que l ordinateur n appartient pas à la societe canadienne et que la loi canadienne oblige de faire un sequestre de l ordinateur avant toute expertise?
A noter que mon ex employeur la societe suisse a entre temps ète dissoute et qu elle n etait pas filiale de la societe canadienne.
Merci infiniment de votre eclairage sur ce cas special.