Véhicule polonais volé abandonné par ALLIANZ

Publié le 12/11/2014 Vu 2453 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2014 12:21

Bonjour,

en service dans une fourrière préfectorale agréée en Seine et Marne nous avons remorqué à la demande d'un commissariat un véhicule BMW Polonais volé en France puis retrouvé en Seine et Marne 2 mois après le vol.

Nous nous battons depuis plus d'un an avec l'assureur ALLIANZ Pologne pour qu'il récupère ce véhicule qui avait été déposé dans nos locaux en attendant que les services de police puissent identifier et informer le propriétaire de la découverte de la voiture.

En effet ALLIANZ Pologne nous soutient qu'ils n'ont pas ni a récupérer ni à s'acquitter des frais concernant ce véhicule, c'est à leur assuré propriétaire qui est depuis retourné en Pologne de s'occuper de tout.

Pourtant quand le véhicule est rentré chez nous Allianz Pologne était très coopératif, nous a demandé tous les renseignements relatifs à la découverte de la voiture.
Jusqu'à ce que nous leur transmettions les photos de l'auto comme ils nous l'ont demandé.
En effet le BMW X6 flambant neuf a été entièrement brulé.
Et là évidement plus de son, plus d'image.

Or, habitué à ce cas de figure nous savons que si le propriétaire ou les forces de l'ordre échoue à retrouver le véhicule dans un délai de 30 jours, l'automobile est considérée comme définitivement perdue.
Cela ouvre alors le droit pour l'assuré à bénéficier d'une indemnisation.
Cette indemnisation nous ayant été confirmé par Allianz France.
Si nous nous référons au code de la route et au code civil le propriétaire est désormais Allianz Pologne.
Cette information m'ayant été confirmé par mon interlocuteur Allianz France.

Malheureusement après 4 mails et deux courriers recommandés Allianz Pologne ne nous a donné aucune nouvelle.
Aujourd'hui j'ai réussi à leur téléphoner et selon eux ils ne répondront pas car en Pologne même si l'assuré est indemnisé il reste le propriétaire du véhicule à vie.

Je fais donc appel à vos services pour savoir si en effet leurs dires sont avérés ou bien si c'est une réponse toute faite pour se débarrasser définitivement de ce dossier.

Merci d'avance

Julie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1435 avis

249 € Consulter